Donner des points de permis : La vérité et les risques

Perdre des points sur son permis de conduire est une source d’angoisse majeure pour de nombreux automobilistes. Lorsque le solde de points frôle le zéro, une rumeur persistante circule souvent : peut-on transférer des points à un proche, un conjoint ou un enfant pour sauver leur permis ? Si la solidarité familiale est louable, la réalité administrative et légale est bien plus complexe et stricte. Cet article démêle le vrai du faux, explore les mécanismes de désignation et vous met en garde contre les lourdes sanctions liées à la fraude.

🛑 1. Le don de points « direct » : Mythe ou réalité ?

Le principe d’unicité du permis

Vous vous sentez peut-être perdu face à l’administration, cherchant désespérément un bouton « transférer » sur le site de l’ANTS. Cependant, la solution ne se trouve pas là où on l’attend, car elle n’existe tout simplement pas sous cette forme. Le permis est strictement personnel. Contrairement à un compte bancaire où l’on peut faire un virement, le système français ne prévoit aucune fonctionnalité de partage de points. Chaque conducteur est responsable de son propre capital.

Pourquoi l’État interdit le transfert volontaire

L’objectif du Code de la route n’est pas seulement de sanctionner, mais d’éduquer. Si le don de points était autorisé, cela annulerait l’effet dissuasif des sanctions pour les conducteurs dangereux disposant d’un entourage « généreux » prêt à se sacrifier. Le système de retrait de points vise à écarter de la route les comportements à risque, une logique que le transfert volontaire viendrait briser.

🚗 2. La « faille » courante : La désignation d’un autre conducteur

Le mécanisme de la contestation

Face à une amende forfaitaire reçue par courrier (souvent issue d’un radar automatique), beaucoup pensent avoir trouvé la parade. En réalité, ce que l’on appelle vulgairement « donner ses points » est techniquement une procédure de désignation. Le titulaire de la carte grise reçoit l’avis, mais s’il n’était pas au volant, la loi lui permet d’indiquer l’identité de la personne qui conduisait réellement au moment de l’infraction routière.

Comment se déroule la démarche (ANTS et courrier)

Pour effectuer cette démarche, vous disposez de 45 jours. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis ou, plus simplement, effectuer la démarche en ligne sur le site de l’ANTAI. Vous devrez fournir l’identité complète et le numéro de permis du tiers. Attention, c’est ici que la nuance est cruciale : déclarer un autre conducteur alors que c’était vous au volant pour sauver vos points est une fraude.

Le cas fréquent du couple (M. et Mme)

C’est le cas de figure le plus classique : Monsieur conduit, se fait flasher, mais c’est Madame qui a le plus de points (ou inversement). La tentation de « s’arranger » entre époux est forte. Si l’un des deux conduisait effectivement, la désignation conducteur est parfaitement légale. En revanche, si c’est un mensonge concerté pour répartir la charge des points et éviter une invalidation du permis, vous entrez dans l’illégalité.

⚖️ 3. Attention Danger : Les risques légaux de la fausse déclaration

Ce que dit la loi (Article L433-8 du Code pénal)

Beaucoup d’automobilistes minimisent l’acte, pensant qu’il s’agit d’une petite astuce administrative. C’est une erreur monumentale. Acheter ou vendre des points, ou faire une fausse déclaration d’identité, n’est pas une simple infraction au code de la route, c’est un délit. L’article L433-8 du Code pénal est clair : le fait de fournir de fausses informations sur l’identité du conducteur est sévèrement puni. On parle ici de délit de fausse déclaration.

Les sanctions encourues : Au-delà de l’amende

Si la supercherie est découverte, les conséquences sont désastreuses et bien plus coûteuses que l’amende initiale. Vous risquez jusqu’à :

• 6 mois d’emprisonnement.
• 15 000 € d’amende.
• Une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.
• L’inscription de la condamnation au casier judiciaire (ce qui peut bloquer certains emplois).

Les moyens de détection de l’administration

Ne sous-estimez pas les moyens de la police et de la gendarmerie. Avec la modernisation des radars, la qualité des photos s’améliore. En cas de grand excès de vitesse ou de récidive, les forces de l’ordre vérifient systématiquement la photo. Si un homme barbu est au volant et que c’est une grand-mère qui est désignée, la contestation amende sera rejetée et une enquête ouverte. De plus, les algorithmes croisent désormais les données pour repérer les « vendeurs de points » sur internet.

🚚 4. Cas particuliers : Entreprises et Jeunes Conducteurs

L’obligation de dénonciation pour les employeurs

Pour les professionnels, la donne a changé depuis 2017. L’article L121-6 du Code de la route impose aux employeurs de désigner le salarié qui conduisait un véhicule d’entreprise au moment de l’infraction. S’ils ne le font pas, l’entreprise s’expose à une amende forfaitaire majorée très lourde (jusqu’à 1875 € pour la personne morale) en plus de l’amende initiale. Ici, « donner » le conducteur n’est pas une option, c’est une obligation légale.

Le permis probatoire : Un piège à éviter

Transférer des points à un jeune conducteur en permis probatoire (ou prendre ses points à sa place) est une stratégie particulièrement risquée. Avec un capital initial de seulement 6 points, la moindre infraction peut être fatale. Si un jeune conducteur accepte de prendre des points pour un tiers, il risque de recevoir la fameuse lettre 48SI invalidant son permis beaucoup plus vite qu’un conducteur confirmé. De plus, cela bloque sa capitalisation annuelle de points (2 ou 3 points par an).

✅ 5. Les alternatives légales pour sauver son permis

Plutôt que de frauder, il existe des mécanismes prévus par la loi pour gérer son solde de points sereinement.

Le stage de récupération de points

C’est souvent la solution la plus rationnelle. Un stage de récupération de points permet de récupérer 4 points en deux jours de formation, dans la limite du plafond de 12 points. C’est payant (entre 150 et 250€), mais c’est légal, immédiat et cela évite le stress d’une procédure judiciaire. Vous pouvez en faire un par an.

La récupération automatique : La patience récompensée

Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction, vos points reviennent automatiquement après un certain délai. Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :

Type d’infraction	Délai de récupération	Condition
1 point retiré (ex: < 20km/h)	6 mois	Aucune nouvelle infraction
Classes 1, 2, 3 (ex: téléphone)	2 ans	Aucune nouvelle infraction
Délits / Classes 4 et 5	3 ans	Aucune nouvelle infraction
Toutes infractions	10 ans	Récupération partielle si pas de reconstitution totale

La contestation technique de l’infraction

Si vous estimez que l’infraction est injustifiée ou que le matériel était défaillant, vous pouvez contester. Cela demande souvent l’expertise d’un avocat spécialisé en sécurité routière. Il ne s’agit pas de mentir sur le conducteur, mais de pointer des vices de procédure (PV mal rempli, homologation du radar). C’est une voie légale, bien que plus coûteuse et aléatoire.

FAQ : Vos questions fréquentes sur les points de permis

Peut-on donner des points de permis à sa femme ou son mari ?

Non, le don direct est impossible. Vous ne pouvez transférer la responsabilité de l’infraction (et donc le retrait de points) que si votre conjoint conduisait réellement le véhicule au moment des faits, via la procédure de désignation.

Comment transférer des points de permis à un tiers ?

Il n’existe pas de formulaire de transfert de points. La seule procédure existante est la « désignation de conducteur » lors de la réception de l’avis de contravention, qui doit refléter la vérité sur qui était au volant.

Est-il légal d’acheter des points de permis sur internet ?

C’est totalement illégal. L’achat et la vente de points constituent un délit pénal passible de lourdes amendes et de peines de prison, tant pour l’acheteur que pour le vendeur de points.

La police vérifie-t-elle systématiquement les photos des radars ?

Pas systématiquement pour les petites infractions de masse. Cependant, en cas de contestation, de grand excès de vitesse ou de doute manifeste, la photo est extraite et vérifiée pour confirmer l’identité du conducteur.

Peut-on récupérer des points si on a payé l’amende ?

Non. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et clôt la procédure. Une fois payé, le retrait de points est enclenché automatiquement et il est trop tard pour désigner un autre conducteur.