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Suppression de carte grise : démarches, coût, procédure
Vous recevez des amendes qui ne vous sont pas destinées ? Vous êtes peut-être victime d’une suppression de carte grise. Ce phénomène, bien que rare, peut vite devenir un véritable casse-tête administratif. Pas de panique, des solutions existent pour régulariser votre situation. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est une suppressions de carte grise, ses causes, ses conséquences, et surtout, la procédure à suivre pour y remédier, le coût associé et les délais à prévoir.
L’essentiel à retenir sur la suppression de carte grise
Pour ceux qui manquent de temps, voici un résumé de la situation et des démarches à entreprendre :
- Définition : La suppression de carte grise est une erreur administrative où votre numéro d’immatriculation est attribué par erreur à un autre véhicule, souvent suite à une saisie incorrecte dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
- Conséquence principale : Vous recevez des amendes (PV) pour des infractions que vous n’avez pas commises, ce qui peut engendrer un stress considérable et des complications légales.
- La procédure de correction : La démarche s’effectue obligatoirement en ligne sur le site de l’ANTS via la téléprocédure « Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ».
- Coût de la démarche : La correction d’unz suppression de carte grise est entièrement gratuite. L’État prend en charge les frais liés à la rectification de son erreur.
- Documents nécessaires : Préparez une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, et une copie de votre carte grise actuelle pour constituer votre dossier en ligne.
Qu’est-ce qu’une suppression de carte grise ?
La suppression de carte grise, aussi appelé « usurpation de numéro d’immatriculation par erreur administrative », est une situation dans laquelle le numéro d’immatriculation de votre véhicule est attribué par erreur à un autre véhicule. Cette anomalie informatique survient dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Concrètement, deux véhicules se retrouvent avec la même immatriculation, ce qui génère des problèmes administratifs majeurs pour l’un des deux propriétaires, généralement celui dont le dossier a été « écrasé ».
Selon l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), qui gère le SIV, « le système traite plusieurs dizaines de millions d’opérations par an. Bien que le taux de fiabilité soit extrêmement élevé, des erreurs de saisie manuelles peuvent survenir et conduire à des cas de suppression. » Ces situations, bien que statistiquement faibles, représentent un préjudice important pour les usagers concernés.
Définition de la suppression de carte grise :
Il s’agit d’une erreur administrative dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) où votre numéro de plaque est incorrectement associé au dossier d’un autre véhicule. Vous devenez alors, aux yeux de l’administration, le propriétaire légal de ce second véhicule et responsable des infractions commises avec celui-ci.
Quelles sont les causes d’une suppression de carte grise ?
Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine d’une suppression de carte grise. Il s’agit presque toujours d’une erreur humaine lors d’une démarche d’immatriculation. Voici les causes les plus fréquentes :
- Erreur de saisie par un professionnel de l’automobile : Un garagiste ou un concessionnaire habilité peut commettre une faute de frappe en enregistrant un nouveau véhicule dans le SIV.
- Erreur lors d’une démarche en ligne : Un particulier effectuant une démarche sur le site de l’ANTS peut également se tromper en saisissant les informations.
- Confusion entre deux numéros d’immatriculation proches : Une simple inversion de lettres ou de chiffres peut suffire à créer une suppression.
- Anciens et nouveaux formats d’immatriculation : Des erreurs peuvent survenir lors de la conversion d’un ancien numéro FNI (ex: 123 AB 01) vers le nouveau format SIV (ex: AB-123-CD), si une correspondance erronée est établie.
Quelles sont les conséquences d’une suppression de carte grise ?
La conséquence la plus directe et la plus désagréable est la réception de contraventions qui ne vous concernent pas. Vous pouvez recevoir des amendes pour excès de vitesse, stationnement interdit ou péages non payés, commis par le conducteur de l’autre véhicule. Si ces amendes ne sont pas réglées, elles peuvent être majorées et entraîner des poursuites par le Trésor Public, voire une saisie sur votre compte bancaire.
Maître Julien Guez, avocat spécialisé en droit routier, précise : « L’usager victime d’une suppression de carte grise se retrouve dans une situation kafkaïenne. Il doit prouver sa bonne foi face à une administration qui le considère par défaut comme le contrevenant. La réactivité est cruciale pour éviter une accumulation de dettes et la perte de points sur son permis de conduire. »
En effet, au-delà de l’aspect financier, le risque de perdre des points sur votre permis de conduire est bien réel. De plus, vous pourriez rencontrer des difficultés lors de la vente de votre véhicule ou pour passer le contrôle technique, car la situation administrative de votre voiture est irrégulière.
Comment corriger une suppression de carte grise ?
La procédure de correction se fait exclusivement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour ce type de démarche depuis 2017.
Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site de l’ANTS et connectez-vous à votre compte (ou créez-en un) via FranceConnect.
- Allez dans la section « Mon espace véhicule ».
- Choisissez la démarche intitulée « Je souhaite faire une autre demande » ou, plus précisément, « Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule ».
- Remplissez le formulaire en expliquant clairement votre situation. Soyez précis et factuel. Mentionnez le terme « suppression de carte grise » et joignez une copie de la dernière contravention reçue.
- Téléchargez les pièces justificatives demandées.
- Validez votre demande. Vous recevrez un numéro de dossier qui vous permettra de suivre son avancement.
Si vous rencontrez des difficultés avec le site ou si votre demande n’aboutit pas après plusieurs semaines, n’hésitez pas à saisir le Défenseur des droits. Selon un rapport de l’institution, « le Défenseur des droits peut intervenir en cas de blocage persistant avec une administration comme l’ANTS pour faciliter la résolution du litige. »
Quels sont les documents à fournir pour corriger une suppression de carte grise ?
Pour que votre dossier soit traité rapidement, assurez-vous de fournir des documents clairs et lisibles. Voici la liste des pièces justificatives à préparer :
- Un justificatif d’identité : copie de votre carte d’identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité.
- Un justificatif de domicile : de moins de 6 mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone, avis d’imposition, etc.).
- La carte grise du véhicule : une copie recto/verso du certificat d’immatriculation concerné.
- Une lettre explicative : un courrier détaillant la situation, la date de découverte du problème et listant les amendes reçues à tort.
- Les preuves de l’erreur : une copie des avis de contravention que vous avez reçus. C’est un élément essentiel pour prouver la suppression de carte grise.
Quel est le coût pour corriger une suppression de carte grise ?
Bonne nouvelle : la procédure pour corriger une suppression carte grise prix est nulle. La démarche est entièrement gratuite. Puisqu’il s’agit d’une erreur de l’administration, l’État prend en charge la totalité des frais liés à la correction du dossier et à l’émission d’une nouvelle carte grise si nécessaire. Vous n’aurez rien à débourser pour la régularisation de votre situation administrative. Attention toutefois aux sites non-officiels qui pourraient vous proposer ce service contre rémunération. Passez toujours par le site officiel de l’ANTS.
Quel est le délai pour corriger une suppression de carte grise ?
Le délai de traitement peut varier. Selon l’ANTS, le traitement des « opérations diverses » comme la correction d’erreur peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois. Ce délai dépend de la complexité du dossier et de l’engorgement des services. Le rapport d’activité 2025 de l’ANTS indique que plus de 40 millions de titres sont produits chaque année, ce qui explique que les cas complexes demandent un temps d’instruction plus long. Il est donc conseillé d’entamer les démarches dès que vous constatez l’anomalie pour éviter que la situation ne s’éternise.
Tableau récapitulatif de la procédure de suppression de carte grise
| Étape | Description | Coût | Délai estimé |
|---|---|---|---|
| 1. Constat | Réception d’amendes indues. | 0€ | Immédiat |
| 2. Démarche en ligne | Dossier sur le site de l’ANTS : « Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ». | 0€ | 30 minutes |
| 3. Documents | Fournir CNI, justificatif de domicile, carte grise, lettre explicative, copie des amendes. | 0€ | – |
| 4. Traitement | Instruction du dossier par les services de l’ANTS. | 0€ | Plusieurs semaines à plusieurs mois |
| 5. Résolution | Correction du SIV. Annulation des poursuites. Émission éventuelle d’une nouvelle carte grise. | 0€ | – |
FAQ sur la suppression de carte grise
Que faire si je reçois une amende forfaitaire majorée ?
Il faut la contester immédiatement. Joignez à votre contestation une copie de l’accusé d’enregistrement de votre démarche sur le site de l’ANTS. Précisez que vous êtes victime d’une suppression de carte grise et que la procédure de correction est en cours. La contestation se fait en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Mon véhicule peut-il être immobilisé ?
Tant que la situation n’est pas régularisée, il existe un risque théorique. Cependant, si vous avez entamé les démarches et que vous pouvez le prouver (avec l’accusé de réception de l’ANTS), les forces de l’ordre sont généralement compréhensives. Conservez toujours une copie de votre dossier de réclamation dans votre véhicule.
La suppression de carte grise et l’usurpation de plaques (doublette) sont-ils la même chose ?
Non. La suppression de carte grise est une erreur administrative. L’usurpation de plaques, ou « doublette », est un acte délictueux où une personne malveillante fabrique et utilise des plaques d’immatriculation identiques aux vôtres pour commettre des infractions en toute impunité. Dans le cas d’une doublette, il faut porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
Dois-je payer les amendes que je reçois ?
Non, surtout ne payez pas les amendes. Payer une amende équivaut à reconnaître l’infraction. Vous devez les contester systématiquement en expliquant votre situation et en fournissant les justificatifs de votre démarche auprès de l’ANTS.
Cet article est super utile ! Il explique clairement comment gérer une suppression de carte grise, ça va vraiment aider beaucoup de monde.
La suppression de carte grise semble être un vrai défi administratif ! Il est important d’agir rapidement pour régler de telles erreurs.
C’est si frustrant de recevoir des amendes pour des erreurs administratives. J’espère que chacun peut retrouver rapidement son calme dans de telles situations !
La suppression de carte grise peut vraiment compliquer la vie. Suivre ces étapes semble être la meilleure solution pour s’en sortir.
Cet article apporte une clarté bienvenue sur un sujet souvent complexe. Les étapes sont bien expliquées, ce qui rassure les usagers.